Nom(s) d'organisme / programme Situé à Description Tél. de bureau Courriel Site Internet Clientèle desservie
Québec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectivesMontréal (Ville) Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe * contribution au financement des actions collectives en première instance, en app ... 514-393-2087 faac@justice.gouv.qc.ca www.faac.justice.gouv.qc.ca Âges : 18 an(s) et plus
Québec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectives, Registre des droits personnels et réels mobiliersMontréal (Ville) Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) Protection d’un droit * fi ... Québec 418-643-5140 option 2 services@rdprm.gouv.qc.ca www.rdprm.gouv.qc.ca