canada - innovation, sciences et développement économique canada, bureau du surintendant des faillites du canada
Services
Administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites
Enregistrement de l'insolvabilité : lorsque des entreprises ou des consommateurs sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes, ils peuvent se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiement avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite)
Service de recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité : base de données des renseignements sur les propositions et dossiers de faillite enregistrés, ainsi que mandats de séquestre * information relative aux pétitions
Poser une question au BSF * formulaire en ligne
https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/frm-fra/EABV-A7VMQW
Adresse postale pour le bureau du surintendant des faillites Canada à Montréal :
Édifice Sun Life
1155, rue Metcalfe, bureau 950
Montréal, QC H3B 2V6
Coverage area
Canada
Languages offered
Français, Anglais
Mailing address
1550, avenue d'Estimauville, bureau 702, Québec, G1J 0C4
Toll free
1-877-376-9902
Legal Status
organisme du gouvernement fédéral
Funding
Fédéral