Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels)
Protection d’un droit
* financement de biens meubles : biens d’entreprise, véhicules, produits financiers, biens précieux
* avis de contrat de mariage ou d’union civile
* avis de jugements de divorce
* droits relatifs au règlement d’une succession : désignation du liquidateur, clôture d’inventaire
* vérification d’un droit afin de vérifier si le bien meuble (véhicule, produit financier) que l’on souhaite acheter est libre de dettes