Réception et examen des plaintes formulées à l’endroit des policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers et enquêteurs de l’UPAC et enquêteurs du BEI qui auraient contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec (RLRQ, chapitre P-13.1, r.1) * surveillance civile indépendante, impartiale et équitable de leur conduite
* aide aux citoyens à formuler leur plainte
* examen initial des plaintes et détermination du mode de traitement approprié
* séances de conciliation
* enquêtes déontologiques
* décisions écrites et motivées lorsqu'il y a lieu de clore un dossier
* révision, à la demande des plaignants, des décisions de clore un dossier avant qu'une enquête déontologique ne soit complétée
* citation des policiers devant le Comité de déontologie policière (tribunal déontologique) lorsque la preuve d'un acte dérogatoire est suffisante
* représentations appropriées devant le tribunal déontologique et les tribunaux de droit commun
* communication au tribunal déontologique des informations et observations nécessaires à l'examen des demandes d'excuse qui lui sont présentées
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