Cours municipales - Bas Saint-Laurent - Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine

Site : Informations générales

No. de dossier : BGI0283
Dernière modification : 27 juin 2023
Dernière mise à jour complète : 30 mars 2022

Description et services

Description Les cours municipales ont juridiction en matière pénale et civile 
* traitement des constats d'infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière et des règlements municipaux 
* traitement des poursuites en matière de réclamation de taxes et de permis 
 
* Îles de la Madeleine, 460, chemin Principal, Cap-Aux-Meules, 418-986-3100 
* MRC de la Mitis, 300, avenue du Sanatorium, Mont-Joli, 418-775-8445, télécopieur 418-775-9303 
* Rivière-du-Loup, 75, rue de l'Hôtel-de-ville, 418-867-6628, télécopieur 418-867-6638

Coordonnées

Site Internet agcmq.qc.ca/cours-municipales/

Autres informations

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite À déterminer
Langues Français
Secteurs desservis Bas-Saint-Laurent - Région 01 ; Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine - Région 11

Sujets

Taxonomie - Catégories Agences de perception des impôts fonciers ; Bureaux des amendes civiles et pénales