Québec. Tribunal administratif du logement
No. de dossier :
QBC0910
Dernière mise à jour complète :
26 nov 2023
Information sur l'organisme
| Commentaires publics | Précédemment connu sous le nom Régie du logement |
| Nom équivalent | Régie du logement |
Description et services
| Description | Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel : décisions relatives aux litiges dont il est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle * information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi * conciliation des relations entre propriétaires et locataires Conservation du parc de logements et, dans ce cas, protection des droits des locataires Obligations et droits * du locataire * du propriétaire * le bail * lois et règlements Modèles d'avis et preuve de réception Aide à l'exercice d'un recours * formulaires pour locataires et propriétaires * fixation du loyer * signification de la demande * préparation à l'audience * suivi de dossier Publications Répertoire des bureaux régionaux (voir dossiers individuels) https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux |
Coordonnées
| Adresse postale | Village olympique 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2095 Montréal, QC H1T 3X1 |
| Tél. de bureau | Montréal, Laval et Longueuil 514-873-2245 |
| Tél. sans frais | 1-800-683-2245 (1-800-683-BAIL) |
| Télécopieur | Montréal, Laval et Longueuil 514-864-8077 Autres régions 1-877-907-8077 |
| Courriel | denis.miron@tal.gouv.qc.ca |
| Médias sociaux | Instagram : www.instagram.com/tal.quebec/ Twitter : https://twitter.com/TAL_GouvQc |
| Site Internet | www.tal.gouv.qc.ca |
Personnes-ressources
| Cadre principal | Patrick Simard, Président |
Autres informations
| En-tête QBC | Logement |
| Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | Entièrement accessible |
| Langues | Français ; Anglais |
| Secteurs desservis | Québec (Province) |
| Clientèle desservie | Le grand public * locataires et propriétaires |
| Modalité de demande et documents | Par téléphone, en personne ou via le site Internet |
| Frais | Service - Variables selon la nature de la demande ; Aucun |
| Heures d'ouverture | Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 |
Sujets
| Taxonomie - Catégories | Information du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au logement ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Plaintes relatives au logement |
| Sujets | Droit du logement ; Droits des locateurs (locatrices) et des locataires |