Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Site : Bureau du surintendant des faillites du Canada

No. de dossier : QBC2152
Dernière modification : 10 juil 2024
Dernière mise à jour complète : 10 juil 2024

Information sur l'organisme

Nom équivalent Canada. BSF

Description et services

Description Administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites  
 
Enregistrement de l'insolvabilité : lorsque des entreprises ou des consommateurs sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes, ils peuvent se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiement avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite)  
 
Service de recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité : base de données des renseignements sur les propositions et dossiers de faillite enregistrés, ainsi que mandats de séquestre * information relative aux pétitions 
 
Poser une question au BSF * formulaire en ligne https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/frm-fra/EABV-A7VMQW 
 
Adresse postale pour le bureau du surintendant des faillites Canada à Montréal :  
Édifice Sun Life  
1155, rue Metcalfe, bureau 950  
Montréal, QC H3B 2V6

Coordonnées

Adresse postale 1550, avenue d'Estimauville, bureau 702 
Québec, QC G1J 0C4
Tél. sans frais 1-877-376-9902
Télécopieur 418-648-4120 
1-604-666-4610
Site Internet www.canada.ca/fr/services/entreprises/faillites.html

Personnes-ressources

Cadre principal Elisabeth Lang, Surintendante des faillites

Autres informations

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite À déterminer
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Canada
Heures d'ouverture Lun-ven

Sujets

En-tête QBC Aide matérielle
Taxonomie - Catégories Bureaux des dépôts à la cour ; Gestion de dettes ; Ministères du gouvernement fédéral ~ Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions relatives aux finances personnelles