Québec. Ministère de la Justice

Service : Bureau des infractions et amendes

No. de dossier : QBC2541
Dernière mise à jour complète : 05 déc 2023

Information sur l'organisme

Nom équivalent BIA ; BIA ; Bureau des infractions et amendes (Justice Québec) ; Paiement d'amendes (Justice Québec) ; Bureau des infractions et des amendes (Justice Québec) ; Paiement d'amendes (Justice Québec)

Description et services

Description Recouvrement des amendes et des frais judiciaires imposés par jugement 
 
* paiement relatif aux constats d'infraction, avis de jugement ou ordonnances de paiement d'un tribunal, www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/infractions-et-amendes/paiement-amende

Coordonnées

Adresse Édifice Louis-Philippe-Pigeon 
1200, route de l'Église, Bureau des infractions et amendes 
Québec, QC G1V 4X1
Tél. de bureau 418-643-5140 option 1
Tél. sans frais 1-866-536-5140 option 1
Télécopieur 418-644-8486
Courriel amendes@justice.gouv.qc.ca
Site Internet quebec.ca/amendes

Personnes-ressources

Cadre principal Simon Jolin-Barrette, Ministre

Autres informations

En-tête QBC Services juridiques
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Transport en commun RTC 18 - 50 - 800
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Modalité de demande et documents Paiement par la poste, Internet, téléphone ou dans les institutions financières (constats d'infraction)
Heures d'ouverture Information téléphonique lun-mar, jeu-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 * mer 10 h-midi, 13 h-16 h 30 
 
Comptoirs des services financiers (palais de justice), www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice

Sujets

Taxonomie - Catégories Bureaux des amendes civiles et pénales ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial
Sujets Agence de recouvrement ; Droit ; Gouvernement provincial