Québec. Ministère de la Justice
Site : Fonds d'aide aux actions collectives
Service : Registre des droits personnels et réels mobiliers
No. de dossier :
QBC2543
Dernière modification :
27 nov 2024
Dernière mise à jour complète :
17 juin 2024
Information sur l'organisme
| Nom équivalent | RDPRM |
Description et services
| Description | Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) Protection d’un droit * financement de biens meubles : biens d’entreprise, véhicules, produits financiers, biens précieux * avis de contrat de mariage ou d’union civile * avis de jugements de divorce * droits relatifs au règlement d’une succession : désignation du liquidateur, clôture d’inventaire * vérification d’un droit afin de vérifier si le bien meuble (véhicule, produit financier) que l’on souhaite acheter est libre de dettes |
Coordonnées
| Adresse et carte | Direction des registres et de la certification - Ministère de la Justice 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal, QC H2Y 1B6 |
| Tél. de bureau | Québec 418-643-5140 option 2 |
| Tél. sans frais | 1-866-536-5140 option 2 (sans frais) |
| Télécopieur | 514-864-4867 |
| Courriel | services@rdprm.gouv.qc.ca |
| Site Internet | www.rdprm.gouv.qc.ca |
Personnes-ressources
| Cadre principal | Simon Jolin-Barrette, Ministre |
Autres informations
| Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | Entièrement accessible |
| Langues | Français |
| Secteurs desservis | Québec (Province) |
| Frais | Service ; Inscription d'un droit https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsinscription.html Consultation du registre https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsconsultation.html |
| Heures d'ouverture | Sur place (Montréal) lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h * mer 9 h-16 h Information téléphonique lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h * mer 10 h-16 h Consultation Internet lun-ven 8 h 30-16 h 30 |
Sujets
| En-tête QBC | Services juridiques |
| Taxonomie - Catégories | Demandes d'accès à l'information ; Enregistrement des titres de propriété ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial |