Québec. Ministère de la Justice
Site : Fonds d'aide aux actions collectives
No. de dossier :
QBC2547
Dernière mise à jour complète :
21 avr 2023
Information sur l'organisme
Commentaires publics | Précédemment connu sous le nom Fonds d'aide aux recours collectifs |
Nom équivalent | Justice Québec - Fonds d'aide aux actions collectives |
Description et services
Description | Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe * contribution au financement des actions collectives en première instance, en appel et devant la Cour suprême, satisfaisant aux conditions prévues par la loi * information relative à l'exercice des actions collectives |
Coordonnées
Adresse | Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30 Montréal, QC H2Y 1B6 |
Tél. de bureau | 514-393-2087 |
Tél. sans frais | 1-855-271-3272 |
Télécopieur | 514-864-2998 |
Courriel | faac@justice.gouv.qc.ca |
Site Internet | www.faac.justice.gouv.qc.ca |
Personnes-ressources
Cadre principal | Frikia Belogbi, Secrétaire et conseillère juridique |
Autres informations
En-tête QBC | Services juridiques |
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | Entièrement accessible |
Transport en commun | STM 14 - 55 - 129 - 361 - 363 - métro Place-d'Armes - métro Champs-de-Mars |
Langues | Français ; Anglais |
Secteurs desservis | Québec (Province) |
Clientèle desservie | Âges : 18 an(s) et plus |
Modalité de demande et documents | Documents déposés par des avocats pour des demandes d'aide financière en matière d'actions collectives |
Frais | Aucun |
Heures d'ouverture | Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 |
Sujets
Taxonomie - Catégories | Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Recours collectifs ~ Soutien au financement et au développement des ressources |
Sujets | Droit ; Gouvernement provincial ; Programme financier |