Québec. Tribunal administratif du logement

Site : Bureau de Sept-Îles

No. de dossier : SLC1262
Dernière modification : 05 juil 2023
Dernière mise à jour complète : 04 avr 2023

Information sur l'organisme

Commentaires publics Précédemment connu sous le nom Régie du logement
Nom équivalent Québec. Régie du logement ; Régie du logement - Bureau de Sept-Îles

Description et services

Description Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel : décisions relatives aux litiges dont il est saisi dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle * information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi * conciliation des relations entre propriétaires et locataires  
Conservation du parc de logements et, dans ces cas, protection des droits des locataires  
 
Obligations et droits  
* du locataire  
* du propriétaire  
* le bail  
* lois et règlements  
 
Modèles d'avis et preuve de réception  
 
Aide à l'exercice d'un recours  
* formulaires pour locataires et propriétaires  
* fixation du loyer  
* notification de la demande  
* suivi de dossier  
 
Publications

Coordonnées

Adresse et carte
456, avenue Arnaud, bureau RC.05
Sept-Îles, QC G4R 3B1
Adresse postale Village olympique 
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2095 
Montréal, QC H1T 3X1
Tél. sans frais 1-800-683-2245 (1-800-683-BAIL)
Télécopieur 1-877-907-8077
Médias sociaux Instagram : https://www.instagram.com/tal.quebec/ 
Twitter : https://twitter.com/TAL_GouvQc
Site Internet www.tal.gouv.qc.ca

Personnes-ressources

Cadre principal Patrick Simard, Président

Autres informations

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Côte-Nord - Région 09
Modalité de demande et documents Par téléphone, en personne ou via le site Internet
Frais Service - Variables selon la nature de la demande ; Aucun
Heures d'ouverture Lun-mer 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30

Sujets

Taxonomie - Catégories Information du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au logement ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Plaintes relatives au logement