Cours municipales - Bas Saint-Laurent - Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine
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No. de dossier :
BGI0283
Dernière modification :
27 juin 2023
Dernière mise à jour complète :
30 mars 2022
Description et services
Description | Les cours municipales ont juridiction en matière pénale et civile * traitement des constats d'infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière et des règlements municipaux * traitement des poursuites en matière de réclamation de taxes et de permis * Îles de la Madeleine, 460, chemin Principal, Cap-Aux-Meules, 418-986-3100 * MRC de la Mitis, 300, avenue du Sanatorium, Mont-Joli, 418-775-8445, télécopieur 418-775-9303 * Rivière-du-Loup, 75, rue de l'Hôtel-de-ville, 418-867-6628, télécopieur 418-867-6638 |
Coordonnées
Site Internet | agcmq.qc.ca/cours-municipales/ |
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | À déterminer |
Langues | Français |
Secteurs desservis | Bas-Saint-Laurent - Région 01 ; Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine - Région 11 |
Sujets
Taxonomie - Catégories | Agences de perception des impôts fonciers ; Bureaux des amendes civiles et pénales |