Québec. Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent
Site : Bureau d'aide juridique de Sainte-Anne-des-Monts
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No. de dossier :
BGI1495
Dernière modification :
13 juil 2023
Dernière mise à jour complète :
25 juil 2022
Information sur l'organisme
| Nom équivalent | CCJBSL - BAJ de Sainte-Anne-des-Monts |
Description et services
| Description | Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution * représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense * assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi * consultation juridique avec un avocat * information sur les droits et obligations des bénéficiaires * implication communautaire des avocats Certains services peuvent être rendus par un notaire Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) https://www.aidejuridiquebslg.ca/nos-services/sah-et-sarpa : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants |
Coordonnées
| Adresse et carte | |
| Tél. de bureau | 418-763-5501 |
| Tél. sans frais | 1-844-763-5501 |
| Tél. d'urgence | Service de garde téléphonique lors d'une arrestation ou d'une détention 1-800-842-2213 |
| Télécopieur | 418-763-2439 |
| Courriel | bajsam@ccjbslg.qc.ca |
| Site Internet | www.aidejuridiquebslg.ca |
Personnes-ressources
| Cadre principal | Richard Lavigne, Directeur général |
Autres informations
| Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | À déterminer |
| Langues | Français |
| Secteurs desservis | La Haute-Gaspésie (MRC) |
| Clientèle desservie | Communiquer avec le bureau pour connaître les critères d'admissibilité * SAH aux personnes qui s'entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe |
| Modalité de demande et documents | Communiquer avec le bureau pour connaître les modalités de demande et les documents requis |
| Frais | Service - Admissibilité gratuite ou moyennant une contribution selon la situation financière de la personne qui requiert l'aide juridique ; Aucun |
| Heures d'ouverture | Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 |
Sujets
| Taxonomie - Catégories | Aide juridique générale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial |
En partenariat avec...
