No. de dossier :
MAN1193
Dernière modification :
09 janv 2024
Dernière mise à jour complète :
09 janv 2024
Information sur l'organisme
| Nom équivalent | CCJAT - BAJ de Kujjuuaq |
Description et services
| Description | Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution * représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense * assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi * consultation juridique avec un avocat * information sur les droits et obligations des bénéficiaires * implication communautaire des avocats Certains services peuvent être rendus par un notaire Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Homologation/fr : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants |
Coordonnées
| Adresse et carte | |
| Adresse postale | CP 750 Kuujjuaq, QC J0M 1C0 |
| Tél. de bureau | 819-874-3213 |
| Tél. sans frais | 1-866-964-2333 |
| Tél. d'urgence | Service de garde téléphonique lors d'une arrestation ou d'une détention 1-800-842-2213 |
| Télécopieur | 819-874-3215 |
| Courriel | bajkuujjuaq@ccjat.qc.ca |
| Site Internet | ccjat.qc.ca |
Personnes-ressources
| Cadre principal | Érika Marier, Directrice |
Autres informations
| Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | À déterminer |
| Langues | Français ; Anglais |
| Secteurs desservis | Administration régionale Kativik |
| Clientèle desservie | Communiquer avec le bureau pour connaître les critères d'admissibilité * SAH aux personnes qui s'entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe |
| Modalité de demande et documents | Communiquer avec le bureau pour connaître les modalités de demande et les documents requis |
| Frais | Service - Admissibilité gratuite ou moyennant une contribution selon la situation financière de la personne qui requiert l'aide juridique |
| Heures d'ouverture | Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 |
Sujets
| Taxonomie - Catégories | Aide juridique générale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial |
En partenariat avec...
