Québec. Ministère de la Justice
Site : Québec. Ministère de la Justice
Service : Division des petites créances
No. de dossier :
QBC1110
Dernière mise à jour complète :
15 juin 2022
Information sur l'organisme
Nom équivalent | Cour des petites créances |
Description et services
Description | Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun * le demandeur et le défendeur ne sont pas représentés par un avocat * une séance de médiation est offerte aux parties lors du dépôt d’une demande Formulaires de demande et de réponse au tribunal des petites créances via le site Internet Trouver son district judiciaire et son palais de justice https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/ |
Coordonnées
Adresse | 1200, route de l'Église Québec, QC G1V 4M1 Visualiser la carte Google |
Tél. de bureau | Centre de communications avec la clientèle 418-643-5140 |
Tél. sans frais | Centre de communications avec la clientèle 1-866-536-5140 |
Courriel | informations@justice.gouv.qc.ca |
Site Internet | www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances |
Personnes-ressources
Cadre principal | Simon Jolin-Barrette, Ministre |
Autres informations
En-tête QBC | Services juridiques |
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | À déterminer |
Transport en commun | RTC 11 - 13 - 16 - 22 - 70 - 75 - 76 - 88 - 92 - 93 - 94 - 332 - 315 - 530 - 536 - 537 - 538 - 550 - 554 - 555 - 558 - 572 - 574 - 577 - 580 - 581 - 582 - 584 - 800 - 801 - 804 - 904 - 931 - 915 - 992 STLévis 34E - 36E - 37E - 38E - L2 - L3 |
Langues | Français ; Anglais |
Secteurs desservis | Québec (Province) |
Frais | Service ; Tarif aux petites créances https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/petites-creances/ |