Québec. Ministère de la Sécurité publique
Site : Commissaire à la déontologie policière
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No. de dossier :
QBC1138
Dernière mise à jour complète :
10 août 2022
Description et services
Description | Réception et examen des plaintes formulées à l’endroit des policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers et enquêteurs de l’UPAC et enquêteurs du BEI qui auraient contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec (RLRQ, chapitre P-13.1, r.1) * surveillance civile indépendante, impartiale et équitable de leur conduite * aide aux citoyens à formuler leur plainte * examen initial des plaintes et détermination du mode de traitement approprié * séances de conciliation * enquêtes déontologiques * décisions écrites et motivées lorsqu'il y a lieu de clore un dossier * révision, à la demande des plaignants, des décisions de clore un dossier avant qu'une enquête déontologique ne soit complétée * citation des policiers devant le Comité de déontologie policière (tribunal déontologique) lorsque la preuve d'un acte dérogatoire est suffisante * représentations appropriées devant le tribunal déontologique et les tribunaux de droit commun * communication au tribunal déontologique des informations et observations nécessaires à l'examen des demandes d'excuse qui lui sont présentées Bureau de Montréal, 2050, rue De Bleury, bureau 7.50, Montréal, QC H3A 2J5 |
Coordonnées
Adresse | 2535, boulevard Laurier, bureau 1.06 Québec, QC G1V 4M3 Visualiser la carte Google |
Tél. de bureau | Québec 418-643-7897 Montréal 514-864-1784 |
Tél. sans frais | 1-877-237-7897 |
Télécopieur | Québec 418-528-9473 Montréal 514-864-3552 |
Courriel | deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca |
Médias sociaux | Facebook : www.facebook.com/deontologiepoliciereQc LinkedIn : www.linkedin.com/company/commissaire-à-la-déontologie-policière/ Twitter : twitter.com/DeontopoliceQc |
Site Internet | deontologie-policiere.gouv.qc.ca/ |
Personnes-ressources
Cadre principal | Me Mélanie Hillinger, Commissaire |
Autres informations
En-tête QBC | Défense des droits |
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | Entièrement accessible |
Transport en commun | RTC 11 - 13 - 16 - 70 - 75 - 92 - 93 - 94 - 292 - 294 - 315 - 332 - 530 - 536 - 537 - 538 - 550 - 554 - 555 - 558 - 572 - 574 - 577 - 580 - 581 - 582 - 584 - 800 - 801 - 804 - 904 - 915 - 931 - 992 - STLévis 34E - 36E - 37E - 38E - L2 - L3 |
Langues | Français ; Anglais |
Secteurs desservis | Québec (Province) |
Modalité de demande et documents | Par téléphone, courriel, télécopieur, en personne ou via le site Internet |
Heures d'ouverture | Téléphone lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 |
Sujets
Taxonomie - Catégories | Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Plaintes relatives au gouvernement |