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Québec. Ministère de la Justice

Site : Fonds d'aide aux actions collectives

Service : Registre des droits personnels et réels mobiliers

No. de dossier : QBC2543
Dernière modification : 17 juin 2024
Dernière mise à jour complète : 17 juin 2024

Information sur l'organisme

Nom équivalent RDPRM

Description et services

Description Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) 
 
Protection d’un droit  
* financement de biens meubles : biens d’entreprise, véhicules, produits financiers, biens précieux 
* avis de contrat de mariage ou d’union civile 
* avis de jugements de divorce 
* droits relatifs au règlement d’une succession : désignation du liquidateur, clôture d’inventaire 
* vérification d’un droit afin de vérifier si le bien meuble (véhicule, produit financier) que l’on souhaite acheter est libre de dettes

Coordonnées

Adresse et carte
Direction des registres et de la certification - Ministère de la Justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal, QC H2Y 1B6
 
Visualiser la carte Google
Tél. de bureau Québec 418-643-5140 option 2
Tél. ATS / TTY 514-864-9373
Tél. sans frais 1-866-536-5140 option 2 (sans frais)
Télécopieur 514-864-4867
Courriel services@rdprm.gouv.qc.ca
Site Internet www.rdprm.gouv.qc.ca

Personnes-ressources

Cadre principal Simon Jolin-Barrette, Ministre

Autres informations

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français
Secteurs desservis Québec (Province)
Frais Service ; Inscription d'un droit https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsinscription.html
Consultation du registre https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsconsultation.html
Heures d'ouverture Sur place (Montréal) lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h * mer 9 h-16 h 
Information téléphonique lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h * mer 10 h-16 h 
Consultation Internet lun-ven 8 h 30-16 h 30

En partenariat avec...