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Services aux consommateurs

Programmes qui assurent l'éducation et la protection des particuliers achetant des produits et services réservés à l'usage personnel. Sont inclus les programmes qui établissent ou mettent en application les mesures de protection du consommateur, de commerce équitable et autres lois de réglementation ; qui fournissent des renseignements ou du counseling pour aider les consommateurs à gérer leur argent, à prendre des décisions éclairées relatives au crédit et aux achats et, à comprendre leurs obligations fiscales et à payer leurs impôts ; ou qui s'assurent que les consommateurs ont accès à des services d'audience, de médiation ou d'arbitrage obligatoire équitables et aux recours appropriés lorsqu'ils ont des plaintes.

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Droit de la consommation

Programmes qui offrent de l'aide aux personnes dont le cas implique une violation des statuts fédéraux et provinciaux gouvernant les pratiques de vente et de crédit relatifs aux biens de consommation, dans les situations où les appels aux organisations de plaintes des consommateurs n'ont pas résolu le problème. Les cas relatifs au droit de la consommation impliquent les pratiques de publicité et de vente mensongères, la qualité des produits, le financement et les dossiers de crédit, le recouvrement des dettes, les locations, et autres aspects des transactions des consommateurs.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


En partenariat avec...

Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière