La mère et le père légitimes d'une personne. Sont inclus la mère ou le père naturel d'un enfant né d'un mariage valide ; la mère ou le père adoptif d'un enfant conjointement adopté le couple ; la mère naturelle d'un enfant illégitime si elle est l'unique tutrice de l'enfant ; le parent putatif de l'enfant ayant formellement reconnu la paternité et contribué au soutien de l'enfant ; et toute personne dont le statut en tant que tuteur ou tutrice a été établi par la loi.

[ Sous-sujets | Consulter les programmes et services (19) | Sujets associés ]