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Plans de paiement égaux des factures de services publics

Entreprises de service public qui offrent des plans de paiement uniformisés où le service public prévoit le montant des futures factures d'un client en fonction des factures de l'année précédente et des changements futurs anticipés (p. ex., des taux plus élevés). Le client paie un montant égal chaque mois. Si, à la fin de l'année budgétaire, le montant payé au nom du plan à versements égaux est supérieur aux charges réelles, le client est alors crédité. Si le client paye moins que les charges réelles, le client doit rembourser la différence. Les régimes de versements égaux visent à limiter les fluctuations des factures de service public dus aux changements de consommation saisonniers et n'altèrent pas les charges globales de services publics.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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