Québec. Tribunal administratif du logement
Site : Bureau de Sherbrooke
No. de dossier :
CQE1453
Dernière modification :
05 juil 2023
Dernière mise à jour complète :
30 mai 2023
Information sur l'organisme
| Commentaires publics | Précédemment connu sous le nom Régie du logement |
| Nom équivalent | Québec. Régie du logement ; Régie du logement - Bureau de Sherbrooke |
Description et services
| Description | Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel : décisions relatives aux litiges dont il est saisi dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle * information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi * conciliation des relations entre propriétaires et locataires Conservation du parc de logements et, dans ces cas, protection des droits des locataires Obligations et droits * du locataire * du propriétaire * le bail * lois et règlements Modèles d'avis et preuve de réception Aide à l'exercice d'un recours * formulaires pour locataires et propriétaires * fixation du loyer * notification de la demande * suivi de dossier Publications |
Coordonnées
| Adresse et carte | |
| Adresse postale | Village olympique 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2095 Montréal, QC H1T 3X1 |
| Tél. sans frais | 1-800-683-2245 (1-800-683-BAIL) |
| Télécopieur | 1-877-907-8077 |
| Médias sociaux |  Instagram : www.instagram.com/tal.quebec Twitter : twitter.com/TAL_GouvQc |
| Site Internet | www.tal.gouv.qc.ca |
Personnes-ressources
| Cadre principal | Patrick Simard, Président |
Autres informations
| Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | Entièrement accessible |
| Langues | Français ; Anglais |
| Secteurs desservis | Estrie - Région 05 |
| Modalité de demande et documents | Par téléphone, en personne ou via le site Internet |
| Frais | Service - Variables selon la nature de la demande ; Aucun |
| Heures d'ouverture | Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 |
En partenariat avec...
